Les 4 documents à préparer (côté vendeur)
1. Cerfa 15776*02 — certificat de cession. 2 exemplaires originaux signés par les deux parties. Téléchargeable sur Service-Public.fr ou pré-rempli via le pack AutoYesNo.
2. Carte grise barrée. Tracer une diagonale au stylo, inscrire « Vendue le [date] à [heure] » + signature. Déchirer le coin supérieur droit (le coupon détachable revient au vendeur).
3. PV de contrôle technique.Obligatoire si véhicule > 4 ans, et de moins de 6 mois au moment de la vente. Sans contre- visite, ou avec contre-visite récente.
4. Certificat de non-gage (CSA — Certificat de Situation Administrative). À jour du jour. Voir notre guide non-gage.
Étape 1 — Le jour de la vente
Vérifier l'identité de l'acheteur (carte d'identité ou passeport). Encaisser le paiement (chèque de banque vérifié auprès de la banque émettrice, ou virement instantané SEPA confirmé sur écran). Jamais remettre la carte grise barrée avant confirmation des fonds.
Une fois le paiement validé : remettre les 2 Cerfa signés (1 acheteur, 1 vendeur), la carte grise barrée, le PV de CT, le non-gage, le carnet d'entretien.
Étape 2 — Déclaration ANTS sous 15 jours
Le vendeur DOIT déclarer la cession en ligne sur immatriculation.ants.gouv.fr dans les 15 jours suivant la signature. Sans déclaration, le vendeur reste responsable du véhicule (PV, accidents, etc.).
Démarche en 5 minutes avec FranceConnect. Le vendeur reçoit un code à transmettre à l'acheteur, qui en aura besoin pour faire immatriculer le véhicule à son nom.
Côté acheteur — immatriculer à son nom sous 30 jours
L'acheteur doit faire la nouvelle carte grise sur ANTS dans les 30 jours. Coût : variable selon la puissance fiscale et la région (typiquement 50-300 €). En attendant, il roule avec le certificat de cession comme preuve de propriété.
Questions fréquentes
La cession peut-elle se faire en concession ?
Oui — le concessionnaire prend en charge la déclaration ANTS. Beaucoup pratiquent la « reprise » avec déduction sur l'achat d'un nouveau véhicule. Comparez avec une vente entre particuliers : différence typique de +12 à +18 % en faveur du particulier direct.
Quels frais pour le vendeur ?
Aucun frais ANTS pour la déclaration de cession. Coût total vendeur : 0 €. C'est l'acheteur qui paye la nouvelle carte grise (taxe régionale).
Que faire si l'acheteur ne fait pas sa carte grise ?
Vous, vendeur, êtes protégé dès que la déclaration ANTS est validée. Si l'acheteur est verbalisé sans avoir mis le véhicule à son nom, c'est lui qui est responsable, pas vous.
Peut-on annuler une cession après signature ?
Très difficile. Un compromis de vente écrit ou un certificat de cession signé valent contrat. Vice caché ou défaut majeur non déclaré → recours possible (article 1641 Code civil) sous 2 ans.