Préambule
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site autoyesno.com (ci-après « le Site ») et la souscription aux services payants proposés par Decisions Automobile (cf. mentions légales). Tout accès au Site ou achat d'un service vaut acceptation pleine et entière des présentes.
1. Description des services
- Verdict gratuit (0 €) : verdict OUI / NÉGOCIER / NON illimité sur une annonce ou un véhicule renseigné, sans création de compte, sans carte bancaire.
- Pass 3 jours (7,99 € TTC) : accès complet pendant 3 jours à 5 analyses détaillées incluant HistoVec décodé en clair (kilométrage, accidents, gages, statut administratif), vérification carte grise (cohérence VIN / plaque), marge de négociation chiffrée, argumentaire prêt à présenter au vendeur et PDF horodaté. Livré sous 5 minutes par email.
- Pass 14 jours (12,99 € TTC) : même scope que le Pass 3 jours, fenêtre étendue à 14 jours pour comparer plusieurs véhicules avant achat.
- Pack Vendeur (estimation gratuite, pack complet 9,99 € TTC) : trois prix marché, annonce certifiée AutoYesNo avec badge public, défense anti-négo pré-écrite et pack documents modèles (Cerfa, certificat de non-gage). Paiement unique, aucune commission au prix de vente.
Les services sont fournis sur la base des annonces, documents et données transmises par l'utilisateur. AutoYesNo n'est pas un contrôle mécanique et ne se substitue pas à un essai routier ni à un diagnostic indépendant.
2. Accès et compte
Le Verdict gratuit et l'estimation vendeur sont accessibles sans création de compte. Pour les Pass 3 jours, Pass 14 jours et le Pack Vendeur, l'utilisateur fournit un email valide auquel le rapport est livré. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes.
3. Prix & paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA française applicable selon le statut juridique de l'éditeur). Le paiement est traité par Stripe (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay). Aucune donnée bancaire n'est stockée par AutoYesNo. La facture est envoyée par email après le paiement.
4. Droit de rétractation et exécution immédiate
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose normalement d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription d'un service payant.
Toutefois, en sélectionnant un Pass payant (Pass 3 jours ou Pass 14 jours), l'utilisateur demande expressément que l'exécution commence immédiatement et reconnaît que le service sera intégralement exécuté avant l'expiration du délai de rétractation. Conformément à l'article L.221-28 13°, l'utilisateur renonce alors à son droit de rétractation sur ce service numérique livré sans support matériel.
Cette renonciation est confirmée explicitement à la dernière étape du paiement par une case à cocher non pré-cochée.
5. Limitation de responsabilité
AutoYesNo s'engage à apporter le plus grand soin à la fourniture du service (obligation de moyens). Toutefois :
- Le verdict est indicatif et fondé sur les données transmises et les sources publiques disponibles à l'instant T.
- AutoYesNo ne saurait être tenu responsable de l'inexactitude d'informations produites par des sources tierces (annonces vendeurs, HistoVec, ANTS).
- La décision finale d'acheter ou de vendre relève exclusivement de l'utilisateur.
- AutoYesNo ne se substitue pas à un contrôle mécanique. Pour toute voiture de plus de 8 ans ou de plus de 150 000 km, un essai et un diagnostic indépendants restent recommandés.
6. Propriété intellectuelle
Tout contenu généré par AutoYesNo (rapport PDF, annonce certifiée, script de négociation) est concédé en licence personnelle, non exclusive et non transférable, à l'utilisateur ayant payé pour son obtention. Toute reproduction publique ou commerciale est interdite sans autorisation écrite.
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. L'usage du service vaut prise de connaissance de cette politique.
8. Service client
Pour toute question, réclamation ou exercice des droits ci-dessus :
- Email : contact@autoyesno.com
- Délai de réponse cible : 24 heures ouvrées
9. Médiation de la consommation
En cas de différend non résolu après réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.
Médiateur désigné : À COMPLÉTER (par ex. CNPM Médiation Consommation ou Médiation Numérique).
10. Loi applicable et juridiction
Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, les tribunaux français sont seuls compétents. Pour les consommateurs, l'article R.631-3 du Code de la consommation s'applique.